amendement n° 4 commission Discuté

Amendement n° 4 — ARTICLE 4

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine

Texte visé : Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-02-13

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Créer des mesures qui constituent des repoussoirs à l'installation de nouvelles activités aura juste pour conséquences de nuire à l'emploi et au redressement économique de notre pays.