Amendement n° 4 — ARTICLE 4
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-02-13
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Créer des mesures qui constituent des repoussoirs à l'installation de nouvelles activités aura juste pour conséquences de nuire à l'emploi et au redressement économique de notre pays.