Amendement n° 6 — ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , le montant de ces cotisations étant fixé par décret ».

Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer un montant de cotisation au niveau national.