Amendement n° 7 — ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , allocations dont le montant est fixé par décret ».

Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer le montant des allocations au niveau national.