577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 8 commission Discuté

Amendement n° 8 — ARTICLE 4

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine (Moselle · 4ᵉ)
Texte visé : Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-02-14
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , le fonds national d’expérimentation mentionné à l’article 3 ».

Exposé sommaire

L’Etat participe déjà largement au soutien aux plus modestes et à l’aide alimentaire. Au vu du dérapage des finances publiques, il convient de ne pas exiger qu’il finance ce dispositif.