amendement n° 9 commission Discuté

Amendement n° 9 — ARTICLE 4

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine (Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-02-14

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Si l’Etat finance ce dispositif et que la sécurité sociale de l’alimentation est supposée s’adresser à tous, il est inacceptable qu’un groupe de personnes décide localement de refuser telle ou telle catégorie de population.