amendement n° 10 commission Discuté

Amendement n° 10 — ARTICLE 4

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine (Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-02-14

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer un montant d’allocation au niveau national.