Amendement n° 21 — ARTICLE 4
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De remettre au Parlement de l’alimentation prévu au II un rapport annuel concernant les missions énoncées aux points 1° à 4° . »
Exposé sommaire
Afin que le parlement de l'alimentation puisse être éclairé pour pouvoir adapter ses objectifs, actions et moyens au cours de l'expérimentation, il est nécessaire qu'il puisse disposer d'un rapport annuel transmis par la caisse locale de l'alimentation.
Tel est l'objet du présent amendement.