Amendement n° 13 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« proscrit »
les mots :
« interdit pour ces mêmes salariés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel