Amendement n° 19 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Philippe Latombe
— Les Démocrates
(Vendée · 1ᵉ)
Texte visé :
L’ouverture avancée des données judiciaires
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : —
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer le mot : « en Conseil d’État »
Exposé sommaire
Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avec le décret prévu par l'article L. 10 du code de justice administrative relatif à la mise à disposition des décisions des juridictions administratives.