Amendement n° 20 — ARTICLE 2
Auteur :
Philippe Latombe
— Les Démocrates
(Vendée · 1ᵉ)
Texte visé :
L’ouverture avancée des données judiciaires
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : —
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avec le décret prévu par l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire relatif à la mise à disposition des décisions judiciaires.