Amendement n° 71 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Laurent Mazaury
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Yvelines · 11ᵉ)
Texte visé :
Renforcement du soutien à l'Ukraine
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-03-12
Date de sort : 2025-03-12
Sous-amendement de : n° 5
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29163
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de participer à renforcer les capacités de défense de l’Europe, de financer le développement et le déploiement de moyens stratégiques communs »,
les mots :
« et sa reconstruction ».
Exposé sommaire
L’amendement initial dépassait le stade des contre-mesures : les actifs russes gelés permettraient en effet de financer la défense européenne et des moyens stratégiques communs. Ainsi rédigées, ces mesures semblaient donc contraires au droit international.
Par ailleurs, cet amendement ne mentionnait plus l’aide à la reconstruction de l’Ukraine.