Amendement n° 8 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Louise Morel
— Les Démocrates
(Bas-Rhin · 6ᵉ)
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29104
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le flux de l’ensemble des biens concernés par chacune »,
les mots :
« l’ouverture ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :
« dans l’exercice de leurs compétences ».
III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 6, supprimer les mots :
« , précisées par voie réglementaire, dans l’exercice de leurs activités ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« élus locaux »,
les mots :
« collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Rédactionnel