Amendement n° 10 — ARTICLE 6
Auteur :
Louise Morel
— Les Démocrates
(Bas-Rhin · 6ᵉ)
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29104
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Substituer aux mots :
« le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par »
les mots :
« la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 220 à 242 de »
Exposé sommaire
Rédactionnel