Amendement n° 11 — ARTICLE 5
Auteur :
Louise Morel
— Les Démocrates
(Bas-Rhin · 6ᵉ)
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : 2025-03-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29104
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article prévoyant la remise d’un rapport gouvernemental faisant le bilan de la loi du 27 décembre 2018, dite loi « Letchimy ».
En effet le bureau de la commission des lois a déjà acté le principe d’une mission d’évaluation de l’application de cette loi.