Amendement n° 19 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Auteur :
Caroline Yadan
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 8ᵉ)
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-03
Date de sort : —
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