Amendement n° 23 — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Jean-Luc Warsmann
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ardennes · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2025-03-07
Date de sort : 2025-03-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29164
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’article L. 5214‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« délibérant »,
insérer les mots :
« de la communauté de communes ».
III. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« chaque ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.