Amendement n° 30 — ARTICLE 1ER A
Auteur :
Marc Fesneau
— Les Démocrates
Article : ARTICLE 1ER A
Date de dépôt : 2025-03-07
Date de sort : 2025-03-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29164
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 1er A de la présente proposition de loi, introduit en commission des lois, entend permettre la création de syndicats infra-communautaires en matière d'eau et d'assainissement.
Il convient de rappeler que cette possibilité avait été supprimée au cours des débats au Sénat.
Si cette disposition peut partir d'une bonne intention, elle risque, dans les faits, de contribuer à l'aggravation du phénomène de "millefeuille administratif" à l'heure où nous souhaitons collectivement simplifier le fonctionnement de l'appareil d'Etat.
Ainsi, dans un esprit de simplification, le présent amendement propose de supprimer cet article afin de limiter le nombre de syndicats infra-communautaires à ceux déjà existants.