Amendement n° 34 — ARTICLE 6
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-03-07
Date de sort : 2025-03-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29164
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce dispositif fait peser des contraintes lourdes sur les propriétaires lors d'une vente immobilière.
Le présent amendement est donc de suppression.