Amendement n° 50 — ARTICLE 2
Auteur :
Bruno Clavet
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-12
Date de sort : 2025-03-13
Sous-amendement de : n° 19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29165
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou les opinions syndicales du client ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour une banque de refuser l’ouverture d’un compte en banque, ou d’en décider la fermeture, du fait d’opinions syndicales.
En effet, ces dernières années ont donné lieu à des exemples récurrents de fermetures abusives sans motif valable, de comptes bancaires de personnalités ou d'associations exerçant une activité ou ayant des opinions syndicales ou politiques.