Amendement n° 53 — ARTICLE 3

Compléter cet amendement par les 4 alinéas suivants : 

« II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« résiliation unilatérale présentés »,

« les mots :

« résiliations unilatérales effectuées ».

Sous-amendement rédactionnel : l’article 3 parle « des motifs de résiliation unilatérale présentés par les établissements ». Avec l’amendement n° 5, accepté par la commission, cela devient « des motifs et du nombre de résiliation unilatérale présentés par les établissements ». « présentés » est séparé de « motifs », la phrase ne tourne plus. Le présent sous-amendement remplace « résiliation unilatérale présentés » par « résiliations unilatérales effectuées ». Le complément porte ainsi sur « résiliations » et plus sur « motifs » et le problème est résolu.