amendement n° 55 commission Irrecevable

Amendement n° 55 — ARTICLE 2

Auteur : Alexandre Allegret-Pilot (Gard · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-03-13

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 9

Dispositif

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