Amendement n° 5 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Chantal Jourdan
— Socialistes et apparentés
(Orne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-03-05
Date de sort : 2025-03-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29157
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« subordonnée »
insérer les mots :
« à l’avis du représentant de l’État dans le département et ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit précédé d’un avis du représentant de l’État.
En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration auprès du maire.
Il convient donc de prévoir que le Maire soit éclairé par un avis du Préfet, afin éventuellement de s’opposer à l’ouverture d’un nouveau débit de boissons.
Cet avis serait consultatif.