amendement n° 59 commission Irrecevable

Amendement n° 59 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-03-10

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 45

Dispositif

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