amendement n° 16 commission Irrecevable

Amendement n° 16 — ARTICLE 2

Auteur : Géraldine Grangier — Rassemblement National (Doubs · 4ᵉ)

Texte visé : Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-03-07

Date de sort : —

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