Amendement n° 17 — APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Géraldine Grangier
— Rassemblement National
(Doubs · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-07
Date de sort : —
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