Amendement n° 18 — ARTICLE 2
Auteur :
Peio Dufau
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-07
Date de sort : 2025-03-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29160
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une incohérence.