Amendement n° 19 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thierry Benoit
— Horizons & Indépendants
(Ille-et-Vilaine · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-07
Date de sort : 2025-03-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29160
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« immédiates »,
insérer les mots :
« , ou qui présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste attaché à ces bâtiments ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir aux propriétaires de demeures et bâtiments remarquables la possibilité de conserver les jardins et terrains d'exception qui sont indispensables à la préservation du patrimoine historique et culturel.
Lorsqu'ils souhaitent vendre leur propriété, en permettant éventuellement l'acquisition séparée par les Safer des biens immobiliers agricoles ou des terrains nus à vocation agricole, ils ont ainsi la possibilité de proposer une séparation des biens plus respectueuse de la défense patrimoniale.