amendement n° 24 commission Irrecevable

Amendement n° 24 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Thierry Benoit — Horizons & Indépendants (Ille-et-Vilaine · 6ᵉ)

Texte visé : Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-03-07

Date de sort : —

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