Amendement n° 27 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Peio Dufau
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-07
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la transparence de l'information sur le marché des biens immobiliers agricoles ou ruraux.