Amendement n° 36 — ARTICLE 2
Auteur :
Inaki Echaniz
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-11
Date de sort : 2025-03-11
Sous-amendement de : n° 22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29160
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« freinent »,
le mot :
« limitent ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel, remplacer le verbe "freiner" par "limiter" qui paraît plus approprié.