577députés 17ᵉ législature

amendement n° 43 commission Rejeté

Amendement n° 43 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sylvie Bonnet — Droite Républicaine (Loire · 4ᵉ)
Texte visé : Profession d'infirmier
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-06
Date de sort : 2025-03-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29158 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« , dans le respect de la gradation des soins entre professionnels et structures de soins ».

Exposé sommaire

Aujourd’hui la gradation des soins existe surtout en terme organisationnel et concerne notamment les établissements de santé avec un niveau de proximité, un niveau intermédiaire et le niveau de recours/spécialisé. 

En actant une gradation des soins entre professionnels cette loi marquera clairement que son objectif n’est pas de remplacer le médecin par l’infirmier mais d’instaurer une gradation des soins pour déployer de nouvelles compétences infirmières à son juste niveau.

Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.