577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 137 commission Retiré

Amendement n° 137 — ARTICLE 1ER QUATER

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Profession d'infirmier
Article : ARTICLE 1ER QUATER
Date de dépôt : 2025-03-06
Date de sort : 2025-03-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29158 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’accès direct constitue un transfert de compétences et non plus une délégation de taches créant l'illusion de résoudre les difficultés d’accès aux soins.