Amendement n° 181 — ARTICLE 1ER QUATER
Auteur :
—
Texte visé :
Profession d'infirmier
Article : ARTICLE 1ER QUATER
Date de dépôt : 2025-03-10
Date de sort : 2025-03-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29158
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« pour des actes ne relevant pas du rôle propre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le périmètre de cette expérimentation ne limite pas l’application du rôle propre qui est déjà dévolu à l’infirmier.