Amendement n° 35 — ARTICLE 14
Auteur :
Jérémie Iordanoff
— Écologiste et Social
(Isère · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-03-11
Date de sort : 2025-03-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29212
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à rendre plus attractif le régime du collaborateur de justice du point de vue de la réduction de peine.