Amendement n° 45 — ARTICLE 10 BIS
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 10 BIS
Date de dépôt : 2025-03-11
Date de sort : 2025-03-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29319
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente ans de réclusion criminelle ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l'intégralité des peines prononcées soit effectuée.