Amendement n° 48 — ARTICLE 14
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-03-11
Date de sort : 2025-03-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29212
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 41, après le mot :
« manifeste »,
insérer le mot :
« sincèrement ».
Exposé sommaire
La sincérité étant un critère essentiel pour bénéficier du statut de "collaborateur de justice", il convient d'y faire référence dès le début de ce chapitre.