Amendement n° 54 — ARTICLE 2
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-11
Date de sort : 2025-03-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29205
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« sont »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de ne pas fixer dans le marbre de la loi l'implantation du parquet national anti-criminalité à Paris.
Il propose ainsi de revenir à la rédaction qui était celle du Sénat, c'est à dire qu'à défaut les autorités compétentes sont celles de Paris.