Amendement n° 55 — ARTICLE 12 BIS
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 12 BIS
Date de dépôt : 2025-03-11
Date de sort : 2025-03-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29319
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« d’identité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vive à préciser la rédaction dudit article en précisant que les acquéreurs d’un service de communications interpersonnelles à prépaiement doivent préalablement fournir « un document officiel d’identité ».