Amendement n° 83 — ARTICLE 3
Auteur :
Paul Molac
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Morbihan · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-12
Date de sort : 2025-03-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29215
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« n’excédant pas »
les mots :
« proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement d’une fermeture administrative d’un commerce soupçonné de blanchiment. Après l’expiration du premier délai de six mois, la prolongation devra être proportionnée et ne pourra excéder six mois.