577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 100 commission Tombé

Amendement n° 100 — ARTICLE 22

Auteur : Gisèle Lelouis — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-03-12
Date de sort : 2025-03-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29320 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« agent »,

insérer les mots : 

« ,y compris ceux appartenant à la réserve, ».

Exposé sommaire

Amendement d’appel

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la corruption et les tentatives d’infiltration des services publics par les réseaux criminels, notamment ceux impliqués dans le narcotrafic. Face à la montée de la violence et à l’emprise croissante des trafiquants sur certains territoires, il est impératif de garantir l’intégrité des forces chargées d’assurer la sécurité des Français.

Cet amendement propose d’étendre les mesures prises à l’article 22 en les appliquant à tous les personnels des services publics exerçant des missions de sécurité et de contrôle, y compris ceux de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la gendarmerie, de l’administration pénitentiaire et des douanes. Ces réservistes, en première ligne contre les trafiquants, doivent bénéficier des mêmes garanties et protections que leurs collègues titulaires, afin d’éviter toute infiltration criminelle.