Amendement n° 124 — APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Christelle D'Intorni
(Alpes-Maritimes · 5ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-13
Date de sort : —
Dispositif
Le titre XVI du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. 706‑33‑1. – Lorsqu’un individu condamné pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants présente un risque élevé de récidive et que les expertises psychiatriques concluent à une dangerosité avérée, une rétention de sûreté peut être prononcée après l’exécution de sa peine, sous le contrôle d’un juge des libertés et de la détention. »
Exposé sommaire
Empêcher la libération de criminels dangereux qui pourraient réintégrer des réseaux criminels immédiatement après leur sortie.