577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 124 commission Retiré

Amendement n° 124 — APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : Christelle D'Intorni (Alpes-Maritimes · 5ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Article : APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-13
Date de sort :

Dispositif

Le titre XVI du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑33‑1 ainsi rédigé :

« Art. 706‑33‑1. – Lorsqu’un individu condamné pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants présente un risque élevé de récidive et que les expertises psychiatriques concluent à une dangerosité avérée, une rétention de sûreté peut être prononcée après l’exécution de sa peine, sous le contrôle d’un juge des libertés et de la détention. »

Exposé sommaire

Empêcher la libération de criminels dangereux qui pourraient réintégrer des réseaux criminels immédiatement après leur sortie.