Amendement n° 151 — ARTICLE 14
Auteur :
Paul Molac
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Morbihan · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-03-13
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 58, substituer au mot :
« Un »,
les mots :
« Dans un délai raisonnable, un ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. Pour rappel, alors que le « repentir » a été introduit dès 2004 dans notre loi, le Gouvernement a attendu dix ans pour prendre le premier décret d’application. Il est essentiel de ne pas répéter ces manquements pour que cette réforme entre en vigueur rapidement.