amendement n° 152 commission Retiré

Amendement n° 152 — ARTICLE 14

Auteur : Paul Molac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Morbihan · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2025-03-13

Date de sort : —

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