amendement n° 170 commission Non soutenu

Amendement n° 170 — ARTICLE 16 BIS

Auteur : Paul Molac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Morbihan · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 16 BIS

Date de dépôt : 2025-03-13

Date de sort : 2025-03-24

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29320 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime l’article 16 bis en ce qu’il vise à permettre le recours aux ISMI-catchers (dispositif électronique d’espionnage qui peut intercepter toutes les communications mobiles via le réseau) dans les lieux privés comme les halls d’immeubles. Le droit en vigueur suffit déjà à mener ce type d’opérations, cet ajout est donc inutile et ne présente pas de garanties suffisantes eu égard à l’atteinte l’atteinte grave qu’il porte aux libertés publiques.