amendement n° 241 commission Irrecevable

Amendement n° 241 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Guillaume Bigot — Rassemblement National (Territoire de Belfort · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-03-13

Date de sort : —

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