amendement n° 259 commission Irrecevable

Amendement n° 259 — ARTICLE 3 BIS

Auteur : Ugo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 3 BIS

Date de dépôt : 2025-03-13

Date de sort : —

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