Amendement n° 262 — ARTICLE 4 BIS A
Auteur :
Ugo Bernalicis
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Nord · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4 BIS A
Date de dépôt : 2025-03-13
Date de sort : 2025-03-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29215
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous souhaitons nous opposer au présent article qui rend obligatoire la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier l'origine et qui a été condamné pour ce motif, et ce sans que cette confiscation ne soit motivée.
Une telle obligation de confiscation est un acte de défiance envers les juges à qui nous souhaitons laisser la libre appréciation des confiscations, au cas par cas, et non de manière systématique sans motivation.