amendement n° 276 commission Irrecevable

Amendement n° 276 — ARTICLE 9

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine (Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-03-13

Date de sort : —

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