amendement n° 293 commission Irrecevable

Amendement n° 293 — APRÈS L'ARTICLE 4 BIS C, insérer l'article suivant:

Auteur : Sophie Ricourt Vaginay (Alpes-de-Haute-Provence · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : APRÈS L'ARTICLE 4 BIS C, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-03-13

Date de sort : —

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