amendement n° 393 commission Irrecevable

Amendement n° 393 — ARTICLE 22

Auteur : Ian Boucard — Droite Républicaine (Territoire de Belfort · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : —

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